L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
                        Publié le : 
                        02/02/2023
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                    NOTAIRES / Immobilier
                                            
                    
                                        
                        Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ou...