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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 09h23 09 23
Actualités du cabinet
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le mariage impose des devoirs, parmi lesquels figure la communauté de vie. Prévue par l’article 215 du Code civil,  cette obligation repose sur une...
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Donation-partage : intérêts et inconvénients

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 09h21 09 21
Actualités du cabinet
Donation-partage : intérêts et inconvénients
La donation-partage consiste pour le donateur à transmettre, de son vivant, son patrimoine en déterminant par avance l’attribution des lots à chaqu...
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Déclaration 2023 et revenus locatifs

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 09h20 09 20
Actualités du cabinet
Déclaration 2023 et revenus locatifs
Tous les revenus tirés de la location d’un logement, meublé ou non, sont imposables et doivent être déclarés à l’administration fiscale. Les notair...
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Les règles de dévolution successorale

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 17h33 17 33
Actualités du cabinet
Les règles de dévolution successorale
Lorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir l’acte de notoriété, listant les personnes susceptibles d’hériter du d...
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Comment effectuer une donation ?

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 17h29 17 29
Actualités du cabinet
Comment effectuer une donation ?
La donation permet au donateur de transmettre, de son vivant, la propriété d’un bien au bénéficiaire. Cette opération peut servir à aider un proche...
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Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ?

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 17h26 17 26
Actualités du cabinet
Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ?
Lorsqu’un couple binational engage une procédure de divorce, la loi du for, désignant l’Etat dont les tribunaux ont été saisis, n’est pas systémati...
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