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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 11h24 11 24
NOTAIRES / Immobilier
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivra...

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 17h55 17 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualité...

Environnement : prévention et gestion des inondations

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 16h29 16 29
NOTAIRES / Urbanisme
Environnement : prévention et gestion des inondations
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes si...

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 09h31 09 31
NOTAIRES / Immobilier
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif...

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 08h06 08 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les jur...

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 11h21 11 21
NOTAIRES / Immobilier
PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Con...

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 12h17 12 17
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils ap...

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 18h56 18 56
NOTAIRES / Immobilier
Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en...

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 09h52 09 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests gén...
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