Etude Notariale de Maître Murielle Brault à Meximieux dans l'Ain

Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

NOTAIRES / Succession / Donation

Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens...

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

NOTAIRES / Immobilier

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise no...

Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 14h56 14 56

NOTAIRES / Urbanisme

Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables

L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judici...

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 08h21 08 21

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches admi...

La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 17h57 17 57

NOTAIRES / Succession / Donation

La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint sur...

Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 15h51 15 51

NOTAIRES / Urbanisme

Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout

Si la plupart des mesures intéressant les secteurs de l'urbanisme, de la construction et de la gestion immobilière ont été validées, près d'un tier...

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 10h09 10 09

NOTAIRES / Immobilier

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou...

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 09h35 09 35

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal d...

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 12h32 12 32

NOTAIRES / Succession / Donation

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire resp...

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