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Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doive...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercial des communes. Pour y échapper, ils créent une société dont ils vende...
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06/03/2026
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04/03/2026
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’asso...
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