Publié le :
30/03/2026
30
mars
mars
03
2026
17h52
17
52
Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doive...
Publié le :
26/03/2026
26
mars
mars
03
2026
14h14
14
14
Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le lo...
Publié le :
25/03/2026
25
mars
mars
03
2026
17h09
17
09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une dé...
Publié le :
20/03/2026
20
mars
mars
03
2026
13h50
13
50
Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées...
Publié le :
19/03/2026
19
mars
mars
03
2026
07h56
07
56
NOTAIRES / Succession / Donation
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payé...
Publié le :
18/03/2026
18
mars
mars
03
2026
11h57
11
57
Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercial des communes. Pour y échapper, ils créent une société dont ils vende...
Publié le :
06/03/2026
06
mars
mars
03
2026
17h40
17
40
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la par...
Publié le :
04/03/2026
04
mars
mars
03
2026
11h36
11
36
NOTAIRES / Succession / Donation
Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’asso...
Publié le :
03/03/2026
03
mars
mars
03
2026
14h24
14
24
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
