Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
                        Publié le : 
                        22/03/2023
                        22
                        mars
                        mars
                        03
                        2023
                        14h50
                        14
                        50
                    
                    
                    NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
                                            
                    
                                        
                        Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le...