Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
                        Publié le : 
                        28/03/2025
                        28
                        mars
                        mars
                        03
                        2025
                        09h09
                        09
                        09
                    
                    
                    NOTAIRES / Immobilier
                                            
                    
                                        
                        L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’...