Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
18h59
18
59
NOTAIRES / Succession / Donation
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalemen...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
13h10
13
10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fr...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
13h01
13
01
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouv...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
11h23
11
23
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est atta...
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
13h36
13
36
NOTAIRES / Succession / Donation
Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
16h30
16
30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
11h01
11
01
Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacente...
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
17h04
17
04
NOTAIRES / Succession / Donation
Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Flore...
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
15h27
15
27
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
