Publié le :
01/09/2025
01
septembre
sept.
09
2025
10h07
10
07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous...
Publié le :
29/08/2025
29
août
août
08
2025
17h00
17
00
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août...
Publié le :
25/08/2025
25
août
août
08
2025
12h25
12
25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
Publié le :
25/08/2025
25
août
août
08
2025
10h22
10
22
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation comm...
Publié le :
20/08/2025
20
août
août
08
2025
16h25
16
25
NOTAIRES / Succession / Donation
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...
Publié le :
07/08/2025
07
août
août
08
2025
17h52
17
52
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’ha...
Publié le :
06/08/2025
06
août
août
08
2025
15h44
15
44
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partage...
Publié le :
04/08/2025
04
août
août
08
2025
16h41
16
41
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de...
Publié le :
04/08/2025
04
août
août
08
2025
14h14
14
14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
