Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
18h00
18
00
NOTAIRES / Succession / Donation
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant...
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
12h01
12
01
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garant...
Publié le :
04/06/2025
04
juin
juin
06
2025
13h04
13
04
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecte...
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
15h02
15
02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions na...
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
13h20
13
20
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
10h27
10
27
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres...
Publié le :
28/05/2025
28
mai
mai
05
2025
15h09
15
09
NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code...
Publié le :
26/05/2025
26
mai
mai
05
2025
15h54
15
54
La proposition de loi de "simplification du droit de l'urbanisme et du logement", présentée dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire...
Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
10h02
10
02
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
