Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
13h20
13
20
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
10h27
10
27
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres...
Publié le :
28/05/2025
28
mai
mai
05
2025
15h09
15
09
NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code...
Publié le :
26/05/2025
26
mai
mai
05
2025
15h54
15
54
La proposition de loi de "simplification du droit de l'urbanisme et du logement", présentée dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire...
Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
10h02
10
02
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
11h03
11
03
NOTAIRES / Succession / Donation
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opér...
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
17h26
17
26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
09h15
09
15
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DM...
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
10h21
10
21
NOTAIRES / Succession / Donation
Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
