Etude Notariale de Maître Murielle Brault à Meximieux dans l'Ain

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 14h02 14 02

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'...

QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives

Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023 13h04 13 04

NOTAIRES / Succession / Donation

QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives

Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’aura...

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 13h35 13 35

NOTAIRES / Immobilier

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa res...

Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 13h54 13 54

NOTAIRES / Succession / Donation

Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage

Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de revenir sur la notion de présent d’usage. Bien que la jurisprudence soit dé...

Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 15h07 15 07

NOTAIRES / Succession / Donation

Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix...

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 14h13 14 13

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé p...

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 08h02 08 02

NOTAIRES / Immobilier

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’...

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 15h44 15 44

NOTAIRES / Immobilier

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’un...

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 17h10 17 10

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère bio...

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