Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
11h14
11
14
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’amé...
Publié le :
27/07/2023
27
juillet
juil.
07
2023
13h07
13
07
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La ven...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
17h52
17
52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
14h24
14
24
NOTAIRES / Succession / Donation
Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, fa...
Publié le :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
10h59
10
59
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropri...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
15h10
15
10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie...
Publié le :
17/07/2023
17
juillet
juil.
07
2023
17h31
17
31
NOTAIRES / Succession / Donation
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
16h46
16
46
NOTAIRES / Succession / Donation
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
11h40
11
40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui compos...
