Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
08h19
08
19
L’association des Maires de France demandait au Conseil d’État d’annuler les décrets d’application de la loi Climat de 2021 sur la réduction de l’a...
Publié le :
19/10/2023
19
octobre
oct.
10
2023
15h47
15
47
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de...
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
11h27
11
27
NOTAIRES / Succession / Donation
M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...
Publié le :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
18h13
18
13
En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des p...
Publié le :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
12h08
12
08
NOTAIRES / Succession / Donation
La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transmettre son patrimoine. Parmi les nombreux outils à la disposition des co...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
17h18
17
18
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
11h49
11
49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentemen...
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
09h59
09
59
NOTAIRES / Succession / Donation
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession a...
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
14h17
14
17
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de p...