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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 08h47 08 47
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domi...

Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023 13h11 13 11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une...

Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 08h19 08 19
NOTAIRES / Urbanisme
Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
L’association des Maires de France demandait au Conseil d’État d’annuler les décrets d’application de la loi Climat de 2021 sur la réduction de l’a...

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023 15h47 15 47
NOTAIRES / Immobilier
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de...

En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 11h27 11 27
NOTAIRES / Succession / Donation
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
 M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...

L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 18h13 18 13
NOTAIRES / Urbanisme
L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des p...

La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 12h08 12 08
NOTAIRES / Succession / Donation
La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transmettre son patrimoine. Parmi les nombreux outils à la disposition des co...

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 17h18 17 18
NOTAIRES / Immobilier
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...

Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 11h49 11 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentemen...
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