Publié le :
28/11/2023
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Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme...
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22/11/2023
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Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de re...
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21/11/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acqui...
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20/11/2023
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NOTAIRES / Succession / Donation
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des i...
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16/11/2023
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Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...
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14/11/2023
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Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité d...
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07/11/2023
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11h29
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Co...
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07/11/2023
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09h06
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Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, la commune de Caussade a déjà pris plusieurs mesures po...
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02/11/2023
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La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ai...
