Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
15h18
15
18
NOTAIRES / Succession / Donation
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appart...
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situ...
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
11h34
11
34
Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisati...
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
08h48
08
48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariag...
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
11h47
11
47
NOTAIRES / Succession / Donation
Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effet...
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
09h04
09
04
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expe...
Publié le :
30/03/2026
30
mars
mars
03
2026
17h52
17
52
Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doive...
Publié le :
26/03/2026
26
mars
mars
03
2026
14h14
14
14
Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le lo...
Publié le :
25/03/2026
25
mars
mars
03
2026
17h09
17
09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une dé...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
