Publié le :
17/09/2024
17
septembre
sept.
09
2024
10h18
10
18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite l...
Publié le :
12/09/2024
12
septembre
sept.
09
2024
15h36
15
36
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilaté...
Publié le :
10/09/2024
10
septembre
sept.
09
2024
14h56
14
56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, a...
Publié le :
04/09/2024
04
septembre
sept.
09
2024
10h52
10
52
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immob...
Publié le :
28/08/2024
28
août
août
08
2024
15h58
15
58
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue...
Publié le :
07/08/2024
07
août
août
08
2024
11h03
11
03
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % d...
Publié le :
06/08/2024
06
août
août
08
2024
15h53
15
53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance....
Publié le :
01/08/2024
01
août
août
08
2024
11h17
11
17
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à t...
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
16h37
16
37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes,...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
