Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
09h57
09
57
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le te...
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
17h44
17
44
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recour...
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
16h37
16
37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
17h43
17
43
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit...
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
15h21
15
21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dan...
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
08h17
08
17
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au doma...
Publié le :
08/04/2025
08
avril
avr.
04
2025
11h02
11
02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348...
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
14h44
14
44
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...
Publié le :
28/03/2025
28
mars
mars
03
2025
09h09
09
09
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>