Publié le :
20/02/2024
20
février
févr.
02
2024
11h23
11
23
NOTAIRES / Succession / Donation
Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en Fran...
Publié le :
14/02/2024
14
février
févr.
02
2024
12h51
12
51
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un rè...
Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
17h02
17
02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entrep...
Publié le :
09/02/2024
09
février
févr.
02
2024
12h01
12
01
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds...
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
17h55
17
55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
14h22
14
22
Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la c...
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
07h40
07
40
NOTAIRES / Succession / Donation
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartagean...
Publié le :
30/01/2024
30
janvier
janv.
01
2024
18h17
18
17
NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protect...
Publié le :
30/01/2024
30
janvier
janv.
01
2024
17h20
17
20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 14...
