Publié le :
23/05/2024
23
mai
mai
05
2024
11h23
11
23
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail comm...
Publié le :
21/05/2024
21
mai
mai
05
2024
18h37
18
37
Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bai...
Publié le :
16/05/2024
16
mai
mai
05
2024
12h42
12
42
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubl...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
08h10
08
10
Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.48...
Publié le :
14/05/2024
14
mai
mai
05
2024
12h04
12
04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaien...
Publié le :
02/05/2024
02
mai
mai
05
2024
17h12
17
12
Avant d'acheter un terrain ou de commencer une construction, il est essentiel de comprendre les règles d'urbanisme applicables. Le certificat d'urb...
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
08h40
08
40
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
15h58
15
58
Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
08h34
08
34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
