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                        01/08/2024
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                        L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à t...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        31/07/2024
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                                                NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
                                             
                                        
                         
                    
                                        
                        La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes,...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        30/07/2024
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                        Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des i...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        24/07/2024
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                        Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        23/07/2024
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                                                NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
                                             
                                        
                         
                    
                                        
                        En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'i...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        18/07/2024
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                        Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        16/07/2024
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                        Publié le : 
                        16/07/2024
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                                                NOTAIRES / Succession / Donation
                                             
                                        
                         
                    
                                        
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                        Publié le : 
                        11/07/2024
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