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L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cas...
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La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la sousc...
