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Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 08h02 08 02
NOTAIRES / Immobilier
Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’...

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 15h44 15 44
NOTAIRES / Immobilier
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’un...

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 17h10 17 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère bio...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023 07h26 07 26
NOTAIRES / Immobilier
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot...

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 10h53 10 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui...

L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 08h42 08 42
NOTAIRES / Immobilier
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de...

QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 12h56 12 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement...

Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 16h03 16 03
NOTAIRES / Immobilier
Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un do...

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 09h17 09 17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value d...
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