Publié le :
26/03/2025
26
mars
mars
03
2025
10h27
10
27
NOTAIRES / Succession / Donation
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existan...
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
17h35
17
35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parti...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
12h39
12
39
Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer les contraintes de sobriété foncière liées au ZAN, le Sénat a adopté le...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
11h55
11
55
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais...
Publié le :
20/03/2025
20
mars
mars
03
2025
13h15
13
15
NOTAIRES / Succession / Donation
Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour déci...
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
18h41
18
41
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des pro...
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
12h06
12
06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régulari...
Publié le :
13/03/2025
13
mars
mars
03
2025
18h24
18
24
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 fé...
Publié le :
13/03/2025
13
mars
mars
03
2025
11h04
11
04
NOTAIRES / Succession / Donation
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cas...
