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Les règles de dévolution successorale

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 17h33 17 33
Actualités du cabinet
Les règles de dévolution successorale
Lorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir l’acte de notoriété, listant les personnes susceptibles d’hériter du d...
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Comment effectuer une donation ?

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 17h29 17 29
Actualités du cabinet
Comment effectuer une donation ?
La donation permet au donateur de transmettre, de son vivant, la propriété d’un bien au bénéficiaire. Cette opération peut servir à aider un proche...
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Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ?

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 17h26 17 26
Actualités du cabinet
Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ?
Lorsqu’un couple binational engage une procédure de divorce, la loi du for, désignant l’Etat dont les tribunaux ont été saisis, n’est pas systémati...
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