Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Historique

• Faut-il déclarer les biens immobiliers détenus à l'étranger ?
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Actualités du cabinet
  
  Dans un contexte marqué par une mondialisation croissante et une mobilité int...
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• La donation-partage : avantages et inconvénients
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  
  La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...
  Source : finance-heros.fr
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• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  
  Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’assurance-vie pour les non-résidents : quels avantages ?
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Actualités du cabinet
  
  L’assurance-vie, plébiscitée par les Français, est également un outil d’éparg...
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• Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...
  Source : www.vie-publique.fr
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