Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Publié le :
02/10/2024
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2024
Source : www.service-public.frIsabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse... Lire la suite
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...Source : www.vie-publique.fr -
Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
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La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus...Source : www.actu-juridique.fr -
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
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Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %
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En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences princ...Source : www.insee.fr