Est-ce le moment de vendre son terrain à bâtir ?

Notaire Meximieux

Un nouveau dispositif a été mis en place, permettant, dans les zones dites « tendues » de bénéficier d’un abattement exceptionnel de 70 à 85% de la plus-value immobilière réalisée. Il s’élève à 70% si l’acquéreur y fait construire des logements libres et 85% si le projet porte sur des logements dits intermédiaires ou sociaux, c’est-à-dire dont les niveaux de loyers sont inférieurs le marché libre.

 

Il se cumule avec le barème dégressif de l’impôt sur les plus-values immobilière permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans.

 

Pour bénéficier de cette mesure, la promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, à condition que la vente soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante celle de la signature de la promesse de vente.

 

L’acquéreur doit s’engager dans l’acte de vente à réaliser et achever un ou plusieurs bâtiments, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. En cas de non-respect de cet engagement, l’acquéreur est redevable d’une amende égale à 10% du prix de cession.

 

Cette mesure est réservée aux terrains situés en zone A et A bis.

 

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