L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le :
02/02/2023
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février
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2023
10h07
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NOTAIRES / Immobilier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ou...