Fin du notariat consulaire – Comment signer un acte authentique à l’étranger ?

A partir du 1er janvier 2019, il ne sera plus possible d’obtenir un acte authentique auprès des rares consulats français ayant conservé les attributions notariales.

Un arrêté du 28 septembre fait disparaître les derniers consulats ayant conservé de telles attributions.

Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières.

 

Comment faire alors pour régulariser ces actes à l’étranger après la suppression des fonctions notariales dans les consulats ?

 

La seule solution sera l’établissement en la forme authentique de l’acte par une institution locale si cela est possible.

Dans les pays où le notariat latin n’existe pas (Angleterre, Australie, Etats-Unis, pays scandinaves…), l’acte ne pourra être établi qu’en la forme authentique locale, c’est-à-dire devant un homme de loi : notary public anglais (solicitors ou scriveners notaries londoniens), avocat, lawyer aux Etats-Unis ou encore notarius publicus dans les pays scandinaves.

 

Maître Murielle BRAULT

Notaire à MEXIMIEUX (Ain)

 

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