Historique
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetLe mariage impose des devoirs, parmi lesquels figure la communauté de vie. Pr...
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Donation-partage : intérêts et inconvénients
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetLa donation-partage consiste pour le donateur à transmettre, de son vivant, s...
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Déclaration 2023 et revenus locatifs
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetTous les revenus tirés de la location d’un logement, meublé ou non, sont impo...
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Les règles de dévolution successorale
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Actualités du cabinetLorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir...
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Comment effectuer une donation ?
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Actualités du cabinetLa donation permet au donateur de transmettre, de son vivant, la propriété d’...
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Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ?
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Actualités du cabinetLorsqu’un couple binational engage une procédure de divorce, la loi du for, d...