Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Publié le :
15/07/2025
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juillet
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07
2025
14h06
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà...