Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ?
Publié le :
06/04/2023
06
avril
avr.
04
2023
Lorsqu’un couple binational engage une procédure de divorce, la loi du for, désignant l’Etat dont les tribunaux ont été saisis, n’est pas systématiquement applicable. En effet, l’état des personnes est régi par leur loi nationale. Lorsque le couple bénéficie de plusieurs nationalités, sa séparation peut relever de différentes législations, et donc provoquer un conflit de lois. Par ailleurs, d’un Etat à l’autre, les dispositions relatives au divorce peuvent être très disparates. Aussi, la législation applicable relève d’un enjeu crucial pour les époux, en fonction des dispositions favorisant leurs intérêts.
A cet effet, il convient de déterminer, entre les législations potentiellement applicables, si les Etats respectifs ont conclu des conventions bilatérales, déterminant les règles de compétence en matière de divorce. En outre, dès lors que l’un des époux a la nationalité, ou est domicilié au sein d’un Etat signataire du Traité Rome III 1 , ce dernier a vocation à s’appliquer.
La loi choisie conventionnellement par les époux
Afin d’éviter de se trouver dans une situation imprévisible, les époux peuvent choisir, par convention, la loi qui leur sera applicable. Ce choix doit intervenir, au plus tard, lors de la saisine du juge. Ainsi, les époux peuvent décider de désigner la loi de l’Etat :- De résidence habituelle des époux, au moment de la conclusion de la convention ;
- De dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention ;
- De la nationalité de l’un des époux, au moment de la conclusion de la convention ;
- Dont le tribunal est saisi.
La loi déterminée par le juge
Aussi, à défaut de choix conventionnel préalable de la loi, par les parties, le tribunal compétent devra appliquer la législation de l’Etat :- De résidence habituelle des époux, au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
- De dernière résidence habituelle commune des époux, à condition que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction, et que l’un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
- De la nationalité commune des époux, au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
- Dont la juridiction est saisie.
Par exception, si les époux sont séparés de corps, la conversion de la séparation en divorce entraîne l’application de la loi appliquée à la séparation de corps.
1 Règlement (UE) 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Historique
-
La réglementation acoustique dans les logements neufs
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique d...Source : www.actu-juridique.fr -
Les règles de dévolution successorale
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Actualités du cabinet
Lorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir... -
Comment effectuer une donation ?
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Actualités du cabinet
La donation permet au donateur de transmettre, de son vivant, la propriété d’... -
Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ?
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Actualités du cabinet
Lorsqu’un couple binational engage une procédure de divorce, la loi du for, d...
-
Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement...Source : www.labase-lextenso.fr -
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie, vous pouvez parfaitement fa...Source : terreconnect.fr