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06/06/2024
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Changer de résidence fiscale est une décision majeure qui implique de nombreuses démarches administratives et fiscales. En s’installant à l’étrange...
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Le mariage impose des devoirs, parmi lesquels figure la communauté de vie. Prévue par l’article 215 du Code civil, cette obligation repose sur une...
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Lorsqu’un couple binational engage une procédure de divorce, la loi du for, désignant l’Etat dont les tribunaux ont été saisis, n’est pas systémati...