Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
17h05
17
05
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet...
Publié le :
15/06/2023
15
juin
juin
06
2023
07h53
07
53
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
14h02
14
02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'...
Publié le :
08/06/2023
08
juin
juin
06
2023
13h35
13
35
Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa res...
Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
14h13
14
13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé p...
Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
08h02
08
02
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’...
Publié le :
25/05/2023
25
mai
mai
05
2023
15h44
15
44
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’un...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
17h10
17
10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère bio...
Publié le :
18/05/2023
18
mai
mai
05
2023
07h26
07
26
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
