Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
14h13
14
13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé p...
Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
08h02
08
02
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’...
Publié le :
25/05/2023
25
mai
mai
05
2023
15h44
15
44
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’un...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
17h10
17
10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère bio...
Publié le :
18/05/2023
18
mai
mai
05
2023
07h26
07
26
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot...
Publié le :
16/05/2023
16
mai
mai
05
2023
10h53
10
53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
08h42
08
42
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de...
Publié le :
09/05/2023
09
mai
mai
05
2023
12h56
12
56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement...
Publié le :
04/05/2023
04
mai
mai
05
2023
16h03
16
03
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un do...
