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Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ?

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 17h26 17 26
Actualités du cabinet
Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ?
Lorsqu’un couple binational engage une procédure de divorce, la loi du for, désignant l’Etat dont les tribunaux ont été saisis, n’est pas systémati...
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