Publié le :
06/08/2024
06
août
août
08
2024
15h53
15
53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance....
Publié le :
01/08/2024
01
août
août
08
2024
11h17
11
17
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à t...
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
16h37
16
37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes,...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
15h43
15
43
Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée...
Publié le :
23/07/2024
23
juillet
juil.
07
2024
12h20
12
20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'i...
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
07h44
07
44
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars...
Publié le :
11/07/2024
11
juillet
juil.
07
2024
15h57
15
57
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière r...
Publié le :
04/07/2024
04
juillet
juil.
07
2024
13h50
13
50
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai mi...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
08h07
08
07
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
