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Comment gérer une succession internationale ?

Comment gérer une succession internationale ?

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Les règles en matière de succession sont propres à chaque États. Bien qu’il existe de nombreuses conventions bilatérales entre les pays, relatives à la fiscalité des successions internationales, les règles de partage diffèrent quant à elles selon les pays, et le règlement de la succession peut rapidement devenir un vrai casse-tête. 

Voici quelques pistes d’informations afin d’appréhender comment régler une succession internationale. 

Succession internationale : quelle définition ? 

Pour comprendre comment gérer une succession internationale, il faut de prime abord comprendre ce qu’est une succession internationale. 

Juridiquement, une succession est caractérisée comme internationale, dès lors qu’elle comporte un élément étranger. Trois hypothèses peuvent alors être visées : 
  • Une personne décède dans un autre pays que celui de sa nationalité ou que celui dans lequel il tient sa résidence ;
  • Le défunt possédait des biens mobiliers et/ou immobiliers dans un autre pays que celui de sa nationalité ou que celui dans lequel il tient sa résidence ;
  • Les héritiers du défunt sont étrangers. 

Succession internationale : quelle loi appliquer ? 

Déterminer la loi applicable en matière de succession internationale permet d’identifier les héritiers, ainsi que la nature de leurs droits dans la succession. 

Depuis 2015, un règlement européen a instauré une loi successorale unique qui détermine comme loi applicable à la succession : celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, c’est-à-dire son domicile fiscal déclaré, indépendamment de sa nationalité et de la localisation de ses biens. 

Par exemple, si une personne domiciliée fiscalement en Allemagne décède en laissant des biens en France, en Espagne et en Italie, seules les lois successorales allemandes auront vocation à s’appliquer concernant le partage du patrimoine du défunt. 

L’ensemble des États de l’Union européenne l’applique, excepté le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark, et dans le cadre de ce même règlement européen, les héritiers, légataires, ou exécuteurs testamentaires disposent de la faculté de se faire délivrer par l'autorité en charge du règlement de la succession, un certificat successoral européen qui atteste de leur qualité d’héritier, et leur permet de faciliter l’exercice de leurs droits. 

Lorsque le défunt, dont est ouvert la succession, avait sa résidence hors Union européenne ou au Royaume-Uni, l'Irlande et au Danemark, ou s’il possédé des biens dans l’un de ces pays, la loi applicable en matière de succession internationale est également, en principe, celle du pays où il tenait sa résidence habituelle. 
Pour autant, il peut arriver que la loi du pays renvoie elle-même à la loi de la nationalité du défunt. 

C’est notamment l’exemple du droit successoral marocain, si une personne est née en France et réside au Maroc au moment de son décès, les lois dans le pays désignent la loi nationale du défunt comme applicable à la succession, et donc la loi française. 

Succession internationale : est-il possible d’en aménager les règles par testament ? 

En matière de succession internationale, le défunt peut, de son vivant, décider par testament que la loi applicable à sa succession sera celle de sa nationalité, à condition qu’il possède toujours cette nationalité au moment de son décès, et que la disposition testamentaire respecte les conditions de formes et de fonds requises selon la nature du testament : olographe, authentique ou international. 
 
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