Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
18h50
18
50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un...
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
08h36
08
36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du...
Publié le :
22/12/2022
22
décembre
déc.
12
2022
13h40
13
40
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du...
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
10h16
10
16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de...
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
15h43
15
43
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
13h06
13
06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation vulnérable ou fragile...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
13h26
13
26
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et l...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
11h00
11
00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les acte...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
11h23
11
23
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'a...
