Divorce, Séparation

Un divorce par consentement mutuel est un divorce dans lequel les époux sont d’accord sur tout : garde des enfants, partage des biens…

Chacun des époux doit avoir un avocat. Cette règle permet à ce dernier de s’assurer du respect des intérêts de son client et de l’absence de pression d’un époux sur l’autre.
L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention. Les époux disposent d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet de convention. Après expiration du délai de réflexion, les époux signent la convention de divorce que leurs avocats contresignent ensuite.

En contresignant l’acte, l’avocat donne à l’acte une force probante renforcée (il est un moyen de preuve efficace des engagements des époux). Il atteste également avoir éclairé pleinement la partie qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. La convention doit ensuite être enregistrée par un notaire pour acquérir date certaine (la loi présume qu’elle a bien été passé à la date indiquée) et force exécutoire (si l’un des époux ne respecte pas les engagements qu’il a pris dans cette convention, l’autre peut procéder à leur exécution forcée).
Bon à savoir : le notaire constate le divorce, mais il ne procède pas à un contrôle de l’équilibre des intérêts en présence, cette mission étant dévolue aux avocats.

Le recours à cette nouvelle procédure est exclu dans deux cas :

• lorsque l’enfant mineur, informé par ses parents de leur divorce et de son droit à être entendu par le juge, demande son audition par le juge,
• si l’un des époux est sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Le mariage est dissous à la date de la décision définitive, ce qui a des conséquences notamment sur le nom de famille, la suppression des droits successoraux…

En ce qui concerne les effets patrimoniaux :

• Entre les époux, le divorce est effectif à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire (soit lorsque la convention est enregistrée par un notaire), à moins que la convention n’en dispose autrement,
• L’égard des tiers , le divorce est effectif au jour de la transcription du divorce à l’état civil.

Le partage de biens soumis à publicité foncière requiert le recours à un notaire.

La liquidation consiste à :

• Déterminer l’état du patrimoine,
• Établir, s’il y a lieu, à l’aide des renseignements fournis par les parties un compte des sommes que peuvent se devoir les ex époux ou qu’ils doivent à la communauté ou que la communauté doit à l’un d’eux. Dans les deux derniers cas on parle de récompenses.
• Chiffrer le montant de la part revenant à chacun des époux. Le notaire dresse tout d’abord la liste de leurs biens (l’actif) et leurs dettes (le passif). Ensuite, il détermine les droits et obligations de chacun.

Après cette opération, le notaire établit un projet de partage (répartition de l’actif et du passif) qu’il soumet aux époux. Si ceux-ci l’acceptent, ils le signent. Fiscalement les époux sont redevables d’un droit de partage au taux de 2,5% sur le montant de l’actif net à partager.

• Les impôts afférents à l’année du prononcé du divorce
  L’année du divorce, chaque époux établit une déclaration portant sur les revenus personnels qu’il a perçus et sa quote-part des revenus communs lui revenant.
• La déduction fiscale de la pension alimentaire pour l’époux débiteur
  Les pensions alimentaires versées par un époux pour l’entretien des enfants sont déductibles du revenu de l’époux débiteur. Pour l’époux bénéficiaire, ces pensions constituent un revenu imposable.
• La taxation sur la plus-value en cas de vente d’un bien
  L’administration fiscale admet l’exonération de la plus-value immobilière en cas de vente par des époux divorcés ou séparés et ce, même si l’un des époux a quitté le logement, à condition que le logement ait constitué leur résidence principale au moment de la séparation, et que la vente du logement soit motivée par la rupture des époux et intervienne dans un « délai normal » après leur séparation.

• Les époux présentent une demande de divorce.
• Les deux époux comparaissent ensuite devant le juge qui tente de les concilier.

Si le juge constate que l’époux demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences de leur divorce à l’amiable. Il leur demande de lui présenter un projet de règlement des effets du divorce pour l’audience de jugement.
 

• désigner tout professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif des biens, ou faire des propositions pour régler les intérêts pécuniaires des époux,
• désigner un notaire pour établir un projet de liquidation de leur régime matrimonial et de partage de leurs biens,
• ordonner différentes mesures provisoires qui s’appliquent pendant la procédure aux époux et aux enfants jusqu’à la date du jugement, notamment :
  • proposer une médiation,
  • attribuer la jouissance du logement à un époux gratuitement ou non; si l’attribution de cette jouissance est faite à titre onéreux, le juge peut entériner l’accord des époux sur le montant de l’indemnité mais il ne peut la fixer,
  • attribuer à un époux la jouissance ou la gestion des biens communs ou indivis autres que le logement ou le mobilier du ménage,
  • accorder à un époux une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si cela est nécessaire
• après l’ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l’instance en divorce comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
• si aucune entente n’est trouvée, le juge prononce le divorce.

Le mariage est dissous à la date de la décision définitive, ce qui a des conséquences notamment sur le nom de famille, la suppression des droits successoraux…

En ce qui concerne les effets patrimoniaux :

• entre les époux, la date retenue est en principe celle de l’ordonnance de non-conciliation. Mais les époux peuvent demander au juge de faire remonter les effets du divorce à la date de leur séparation effective (cessation de la cohabitation et de la collaboration).
• à l’égard des tiers , le divorce est effectif au jour de la transcription du divorce à l’état civil.

Avant le prononcé du divorce
 

• A la demande des époux
  
  Les époux peuvent s’entendre sur le règlement de leur régime matrimonial et sur le montant de la prestation compensatoire.
  
  En présence de biens soumis à publicité foncière, le recours au notaire est obligatoire.
  
  En l’absence d’accord et sous peine d’irrecevabilité de la demande en divorce, les époux doivent présenter au juge une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
   
• A la demande du juge
  
  Afin de parvenir à concilier les époux sur les conséquences du divorce, le juge peut prendre diverses mesures provisoires :
  • désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. En pratique, la formation des lots suppose, que les époux soient d’accord sur la liquidation de leur régime matrimonial ;
  • désigner tout professionnel qualifié, tel qu’un notaire, pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.

Après le prononcé du divorce
 

• Le partage amiable
  
  Si les époux ne sont pas parvenus à un accord pendant la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial.
  
  Les ex époux doivent alors se rendre chez un notaire et trouver un terrain d’entente pour aboutir au partage de leurs biens.
• Le partage judiciaire
  
  Si les époux ne s’entendent pas pour partager amiablement leurs biens, le notaire établit un compte-rendu reprenant leurs déclarations respectives. Il permet aux époux de justifier de la tentative de partage amiable exigée par la loi afin d’engager une procédure de partage auprès du juge aux affaires familiales. Si un état liquidatif a pu être établi par un notaire, le juge peut statuer sur les contestations subsistantes entre les ex époux et homologuer l’état liquidatif. A défaut, il renvoie les ex époux devant un notaire pour établir l’acte de partage. Aucun délai n’est imposé aux époux pour saisir le notaire après le divorce, ni au juge aux affaires familiales pour ordonner le partage en cas de désaccord.

La liquidation consiste à :

• déterminer l’état du patrimoine,
• établir, s’il y a lieu, à l’aide des renseignements fournis par les parties un compte des sommes que peuvent se devoir les ex époux ou qu’ils doivent à la communauté ou que la communauté doit à l’un d’eux. Dans les deux derniers cas on parle de récompenses.
• chiffrer le montant de la part revenant à chacun des époux. Le notaire dresse tout d’abord la liste de leurs biens (l’actif) et leurs dettes (le passif). Ensuite, il détermine les droits et obligations de chacun.
• Après cette opération, le notaire établit un projet de partage (répartition de l’actif et du passif) qu’il soumet aux époux.

En cas de désaccord, le partage ne peut être que judiciaire. L’un des époux peut saisir le JAF qui désigne un notaire pour procéder aux différentes opérations conduisant au partage des biens. Si les époux n’entreprennent aucune démarche après le prononcé du divorce, ils sont soumis aux règles de l’indivision (voir l’indivision ). Fiscalement les époux sont redevables d’un droit de partage au taux de 2,5% sur l’actif net à partager.