Divorce : législation internationale commune

Notaire Meximieux

Mariage dans un pays étranger, mariage avec une personne de nationalité différente… quels sont les conséquences sur le régime matrimonial, c’est-à-dire les relations économiques entre les époux ?

 

Il est important de connaître et d’anticiper ces règles car elles ont un impact lors d’un divorce, d’un décès mais également pendant le mariage.
Elles déterminent les pouvoirs de chacun en termes d’administration et de disposition des biens appartenant à l’un et/ou à l’autre des époux mais aussi la composition de leurs patrimoines respectifs.

 

Dans de nombreux pays, il est possible de choisir par contrat de mariage ou par « pre or post nuptial agreement » son régime matrimonial. En France, si les époux ne concluent pas de contrat de mariage, ils sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils peuvent décider d’établir un contrat, le plus souvent un contrat de séparation de biens.

 

En cas divorce dans un contexte international, de nombreuses difficultés d’interprétation et d’application des droits nationaux apparaissent, c’est le cas, par exemple, lorsque :

 

– Les deux époux n’ont pas la même nationalité
– Les époux se sont mariés sans contrat dans un pays différent de leur lieu de résidence actuelle
– Le divorce se déroule dans un pays différent de celui de la loi applicable à leur régime matrimonial
– Des biens sont détenus par les époux dans des pays étrangers

 

Par exemple, dans le cas d’époux de nationalité française et belge qui se sont mariés à Las Vegas sans contrat de mariage, puis ont vécu au Brésil pendant 10 ans, pour finalement entamer une procédure de divorce en France, de nombreuses questions devront être résolues :

 

– Quel est leur régime matrimonial ? le régime légal français, américain ou brésilien ?
– Comment va se dérouler le partage des biens immobiliers détenus par les époux au Brésil ? la loi brésilienne va-t-elle s’appliquer ou la loi française ?

 

Ces nombreux questionnements sont sources de conflit et dans de nombreux cas des législations de pays différents peuvent se « superposer ». Pour compliquer l’analyse, il est possible de prévoir que certains biens immobiliers seront soumis en cas de divorce à la loi de situation de l’immeuble….

 

Lors d’un divorce, l’application de l’ensemble de ces règles est très aléatoire.

 

Pour simplifier et unifier les règles, au sein de l’Union européenne, le règlement 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 a pour but de mettre en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.

 

Il sera applicable pour les mariages célébrés à compter du 29 janvier 2019 et concernera les pays suivants : la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède.

 

Il permettra de fixer le régime matrimonial applicable à un mariage en choisissant la loi de la nationalité commune des époux ou celle de leur résidence.

 

Au vu de la difficulté à déterminer la loi applicable au régime matrimonial dans un contexte international, on ne peut que conseiller une analyse complète de la situation et du patrimoine des époux pour pouvoir effectuer une désignation volontaire de loi applicable par contrat de mariage.

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