Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Publié le :
27/09/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli...