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L'Étude Notariale de Maître Brault

à Meximieux, dans l'Ain

L'Étude de M. Brault

Implantée dans la commune de MEXIMIEUX dans le Département de l’Ain, située entre Lyon et Genève, à proximité du Parc Industriel de la Plaine de l’Ain, l’étude de Me BRAULT, Notaire a la volonté d’allier modernité et la tradition notariale.
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Nos actualités

Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 12h11 12 11
NOTAIRES / Immobilier
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente...

Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 12h02 12 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ou...

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 14h28 14 28
NOTAIRES / Immobilier
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expédit...
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