Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
11h23
11
23
NOTAIRES / Immobilier
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'a...