Par une décision du 31 mai 2018 la Cour Administrative d’Appel de Nancy a considéré que certains prélèvements sociaux n’étaient pas applicables à certaines personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale étrangers, malgré les modifications opérées par le législateur à compter du 1er janvier 2016. Le 30 août 2018 la Cour Administrative d’Appel de Lyon a, en revanche, adopté la position inverse.

La première de ces jurisprudences ouvre des perspectives sérieuses de restitution pour certains contribuables.

En d’autres termes, peuvent être contestées en 2018 sur son fondement les impositions mises en recouvrement depuis le 1er janvier 2016.

Attention le 1er janvier 2019 il ne sera plus possible de déposer de réclamation portant sur les prélèvements versés ou pour lesquels des rôles ont été émis en 2016. Ils seront prescrits.

Pour déposer des réclamations les contribuables doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Etre/Avoir été affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat de l’Union Européenne, en Suisse ou dans un Etat de l’espace économique européen ;
  • Avoir été assujettis en France à des prélèvements sociaux au moment de cette affiliation :

– portant sur les produits de placement et revenus du patrimoine pour les personnes domiciliées en France ;

– portant sur les plus-values immobilières et revenus fonciers pour les personnes domiciliées hors de France.

 

Me Murielle BRAULT

Notaire

A partir du 1er janvier 2019, il ne sera plus possible d’obtenir un acte authentique auprès des rares consulats français ayant conservé les attributions notariales.

Un arrêté du 28 septembre fait disparaître les derniers consulats ayant conservé de telles attributions.

Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières.

 

Comment faire alors pour régulariser ces actes à l’étranger après la suppression des fonctions notariales dans les consulats ?

 

La seule solution sera l’établissement en la forme authentique de l’acte par une institution locale si cela est possible.

Dans les pays où le notariat latin n’existe pas (Angleterre, Australie, Etats-Unis, pays scandinaves…), l’acte ne pourra être établi qu’en la forme authentique locale, c’est-à-dire devant un homme de loi : notary public anglais (solicitors ou scriveners notaries londoniens), avocat, lawyer aux Etats-Unis ou encore notarius publicus dans les pays scandinaves.

 

Maître Murielle BRAULT

Notaire à MEXIMIEUX (Ain)