Un nouveau mode de défiscalisation entre en application depuis le 1er janvier 2018. L’avantage fiscal « Denormandie » permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du prix de revient du bien, dans la limite de 300.000 euros.

 

Cinq conditions doivent être remplies pour profiter de l’avantage fiscal «Denormandie»  :

 

  1. Il doit s’agir d’une acquisition effectuée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
  2. Le bien doit être situé dans une des 222 communes retenues dans le «Plan action cœur de ville» ou dans une commune ayant conclu des Opérations de revitalisation du territoire (ORT). La liste des villes éligibles sera connue dans les prochaines semaines.
  3. Le montant des travaux, « facturés par une entreprise », doit représenter au moins 25% du coût total de l’opération correspondant au prix du bien et des coûts d’acquisition. Il ne doit pas s’agir de travaux de « rafraichissement » ;
  4. Le bien doit être loué non meublé à un loyer dit « intermédiaire ». La défiscalisation dépendra de la durée de l’engagement de location prise par l’acquéreur.
Durée de location Taux de réduction (du coût total de l’opération)
6 ans 12%
9 ans 18%
12 ans 21%

 

Le montant maximal ouvrant droit à la réduction Denormandie est de 300.000 euros, soit 63.000 euros au total qui seront étalés sur 12 ans, avec 6.000 euros par an les 9 premières années et 3.000 les suivantes.

 

La réduction entrera dans le calcul du plafonnement des niches fiscale qui est actuellement de 10.000 euros par an.

 

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Un nouveau dispositif a été mis en place, permettant, dans les zones dites « tendues » de bénéficier d’un abattement exceptionnel de 70 à 85% de la plus-value immobilière réalisée. Il s’élève à 70% si l’acquéreur y fait construire des logements libres et 85% si le projet porte sur des logements dits intermédiaires ou sociaux, c’est-à-dire dont les niveaux de loyers sont inférieurs le marché libre.

 

Il se cumule avec le barème dégressif de l’impôt sur les plus-values immobilière permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans.

 

Pour bénéficier de cette mesure, la promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, à condition que la vente soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante celle de la signature de la promesse de vente.

 

L’acquéreur doit s’engager dans l’acte de vente à réaliser et achever un ou plusieurs bâtiments, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. En cas de non-respect de cet engagement, l’acquéreur est redevable d’une amende égale à 10% du prix de cession.

 

Cette mesure est réservée aux terrains situés en zone A et A bis.