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Focus sur le fonds de sécurité des expatriés

Focus sur le fonds de sécurité des expatriés

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
Actualités du cabinet

Le 10 février 2020, les sénateurs représentants les Français de l’étranger ont déposé une proposition de loi visant à créer un fonds de sécurité pour les expatriés. Adopté à l’unanimité par le Sénat, ce fonds a pour objectif d’apporter une aide immédiate aux Français résidant à l’étranger confronté à des situations de crise. Cependant, bien que voté par le Sénat, ce dispositif n’a toujours pas été mis en place, faute d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

 

Fonctionnement et objectifs du fonds de sécurité



Le fonds de sécurité, également appelé « fonds d’urgence », est une réserve financière apportée sans délai aux Français expatriés, confrontés à :
 
  • Des mesures sanitaires graves ;
  • Des catastrophes naturelles ;
  • Des guerres civiles ;
  • Des révolutions, émeutes ou autres faits analogues.

Les bénéficiaires de cette aide seraient les Français de l’étranger inscrits au registre consulaire, qui se trouveraient exposés à des circonstances exceptionnelles menaçant leur sécurité ou leur bien-être.

La proposition de loi prévoit que les modalités d’attribution de ces aides soient définies par décret en Conseil d’État, une fois la loi adoptée. En effet, la proposition de loi ne fixe aucune condition spécifique quant aux critères de ressources, d’âge, de situation familiale ou professionnelle, ou encore de durée d’expatriation.

 

Quelles sont les sources de financement ?



Les crédits affectés au fonds d’urgence devraient être inscrits au budget général de l’État, après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger. L’aide octroyée pourrait prendre diverses formes :
 
  • Un soutien financier direct ou indirect ;
  • Une assistance matérielle, notamment par la mise à disposition de ressources ;
  • Un accompagnement logistique, afin de faciliter le retour en France ou la relocalisation des expatriés.  

La proposition de loi prévoit également un droit de subrogation de l’État, pour qu’il puisse se retourner contre les éventuels responsables des dommages subis par les bénéficiaires du fonds. Il pourrait alors engager toute action en responsabilité, afin de récupérer les sommes versées.

Malgré son adoption unanime au Sénat, la proposition de loi n’a toujours pas été examinée par l’Assemblée nationale. L’instauration de ce fonds de sécurité répond à un besoin réel de protection des expatriés face à des crises majeures. En l’absence de ce fonds, les expatriés ne bénéficient pas d’un dispositif général d’urgence structuré, et doivent se contenter des seules aides sociales consulaires ou de subventions exceptionnelles, souvent insuffisantes.
 
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