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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
Actualités du cabinet

Le mariage impose des devoirs, parmi lesquels figure la communauté de vie. Prévue par l’article 215 du Code civil,  cette obligation repose sur une communauté de résidence ainsi qu’une communauté affective. Lorsque la communauté de vie cesse, le lien conjugal est considéré comme altéré, au point de pouvoir justifier un divorce.

Ainsi, l’un des époux peut saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce motif de divorce est intéressant, car il permet à l’un des époux d’obtenir le divorce, même s’il n’est pas en mesure de prouver une faute, ou d’obtenir le consentement du conjoint. Pour autant, ce divorce n’est pas automatique, il ne peut être obtenu qu’après avoir réuni certaines conditions et avoir suivi une procédure judiciaire. L’étude de Meximieux vous présente les conditions d’application et la procédure judiciaire du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L’exigence d’une cessation de la vie commune

La condition nécessaire au divorce pour altération définitive du lien conjugal est la cessation de la vie commune entre les époux. Au moment de l’introduction de la demande en divorce, par le dépôt d’une assignation ou d’une requête conjointe, la vie commune doit avoir cessé depuis au moins un an.  

À chaque reprise de la vie commune, le délai recommence à zéro. En revanche, le délai n’est pas exigé lorsque les deux conjoints introduisent une demande en divorce, et qu’au moins l’un des deux se fonde sur l’altération définitive du lien conjugal.

La cessation de la vie commune implique une absence de cohabitation sur le plan matériel et affectif. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. À ce titre, il est possible de produire un contrat de bail différent, de justifier de factures d’énergie ou d’établir un constat par un commissaire de justice.

La vie commune doit être rompue de manière volontaire, la cessation de cohabitation n’est pas prise en compte lorsqu’elle est la conséquence d’une hospitalisation ou d’un emprisonnement.

La procédure judiciaire de divorce

La procédure de divorce débute par la saisine du juge aux affaires familiales. En premier lieu, l’audience d’orientation permet au juge de constater un éventuel accord entre les parties ou de poursuivre la procédure. Lors de cette audience, les parties peuvent solliciter des mesures provisoires, notamment concernant l’attribution du logement, la pension alimentaire ou les droits de visite et d’hébergement des éventuels enfants.

S’ensuit la mise en état qui permet à chaque partie de préparer son dossier. Au cours de cette étape, les conclusions présentant les demandes et arguments des parties sont préparées à tour de rôle. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges. Le dossier de chaque avocat est déposé au cours de l’audience de plaidoiries, et c’est sur cette base que le juge rendra ultérieurement son délibéré.

Si les conjoints déposent simultanément une demande de divorce pour faute et une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge se prononce d’abord sur la demande de divorce pour faute et n’examine la seconde qu’après avoir refusé la première.

Par ailleurs, les parties peuvent utiliser une passerelle, en changeant le motif de divorce au cours de la procédure :
 
  • Si les époux trouvent un accord, ils peuvent changer de procédure, soit pour un divorce par consentement mutuel, soit pour un divorce pour acceptation du principe du mariage ;
  • Au contraire, les parties sont libres de solliciter un divorce pour faute.
Enfin, le divorce emporte notamment la disparition des devoirs conjugaux, la liquidation du régime matrimonial, des conséquences sur la pension alimentaire, les droits de visite et d’hébergement des enfants, ainsi que l’éventuelle allocation d’une prestation compensatoire ou de dommages-intérêts.
 
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