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L'acquisition de la nationalité française par un étranger : quelles démarches ?

L'acquisition de la nationalité française par un étranger : quelles démarches ?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
Actualités du cabinet

L’acquisition de la nationalité française repose sur deux principaux mécanismes : la déclaration de nationalité, réservée à certaines situations familiales, et la naturalisation, soumise à des critères liés à la résidence, à l’intégration et à la bonne conduite.

 

La déclaration de nationalité



La déclaration permet d’obtenir la nationalité française en raison de circonstances personnelles ou familiales.

Tout d’abord, un enfant né en France de parents étrangers peut demander la nationalité dès l’âge de 16 ans si, au moment de la déclaration :
 
  • Il réside en France ;
  • Il y a vécu au moins 5 ans de façon continue ou discontinue, depuis l’âge de 11 ans.

Pour les enfants âgés de 13 à 16 ans, la demande émane des parents étrangers, sous réserve que l’enfant réside habituellement en France depuis l’âge de 8 ans.

De plus, le ressortissant étranger ayant épousé un Français peut déposer une demande 4 ans après la célébration de l’union si :
 
  • La communauté de vie n’a pas cessé depuis l’union ;
  • Le demandeur maîtrise la langue française écrite et orale ;
  • Il a résidé de manière ininterrompue et régulière en France pendant au moins 3 ans, ou son conjoint a été inscrit au registre des Français établis hors de France.  

Le délai est alors porté à 5 ans, en l’absence de preuve de la résidence sur le territoire français ou de l’inscription du conjoint au registre consulaire.  

Enfin, d’autres personnes peuvent obtenir la nationalité par déclaration :
 
  • Les ascendants directs d’un français, âgés d’au moins 65 ans et vivant régulièrement en France depuis au moins 25 ans ;
  • Les frères et sœurs de Français nés et ayant grandi sur le territoire français, à condition de résider en France depuis au moins 6 ans, et d’y avoir suivi une scolarité dans un établissement sous contrat.
 

La naturalisation



La naturalisation est une faveur accordée par l’administration. Elle peut être sollicitée par :

 
  1. Une personne résidant en France

L’étranger majeur doit :
 
  • Vivre habituellement et régulièrement en France depuis au moins 5 ans ;
  • Justifier l’intégration professionnelle ;
  • Présenter un casier judiciaire vierge ;
  • Justifier d’un niveau linguistique suffisant ;
  • Avoir des connaissances sur l’histoire, la culture et la société française ;
  • Adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République.
 
  1. Une personne résidant à l’étranger

Un étranger résidant à l’étranger peut être naturalisé si :
 
  • Il exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt pour l’économie et pour la culture française ;
  • Il séjourne à Monaco ;
  • Il a rempli le service national ou est engagé dans une formation régulière pour l’armée française ;
  • Il est volontaire au service national.
 

Quelles sont les formalités administratives ?



Le demandeur doit justifier d’un niveau B1 oral ou écrit. Il doit :
 
  • Savoir raconter des expériences ou des événements ;
  • Comprendre les idées principales de conversations sur des sujets courants ;
  • Être capable d’écrire des textes simples.

Un entretien individuel est ensuite mené par la préfecture afin de vérifier la connaissance de la société française et l’adhésion aux valeurs républicaines (article 21-24 du Code civil).

Le dossier doit comporter :
 
  • Un formulaire CERFA n°12753 en 2 exemplaires ;
  • 2 photos d’identité ;
  • Une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Un timbre fiscal ;
  • Des justificatifs de situation familiale (vie de couple, enfants), de domicile, et de ressources.
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