Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Publié le :
20/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, en annulation d’une l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
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Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gére...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
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