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Accords de libre-échange : quels impacts sur la sécurité alimentaire des consommateurs ?

Accords de libre-échange : quels impacts sur la sécurité alimentaire des consommateurs ?

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
Actualités du cabinet

La sécurité alimentaire constitue un enjeu majeur pour les consommateurs, qui doivent pouvoir se nourrir de produits sains, fiables et exempts de risques sanitaires. À l’ère d’une surconsommation dans le secteur alimentaire et face à un contexte de mondialisation croissante, l’ouverture des marchés par les accords de libre-échange soulève des questions cruciales : comment garantir que les denrées importées respectent les mêmes règles sanitaires que celles produites au niveau local ?

 

Qu’est-ce qu’un accord de libre-échange ?



Un accord de libre-échange est un traité conclu entre deux ou plusieurs États afin de créer une zone de libre-échange. Il implique un relâchement des restrictions au commerce international entre les États concernés, se traduisant généralement par l’abaissement ou l’élimination des droits de douane.

L’objectif recherché est double :
 
  • Augmenter les débouchés des entreprises en leur ouvrant d’autres marchés ;
  • Donner un « coup de pouce » à la croissance économique, voire à l’emploi dans les États signataires, afin d’harmoniser les échanges entre les partenaires commerciaux. 

Ces accords ne se limitent pas aux aspects tarifaires : ils concernent également l’ouverture des marchés publics, la reconnaissance mutuelle de normes, mais aussi la protection des indications géographiques. Ainsi, lorsqu’ils portent sur des denrées alimentaires, ils soulèvent une problématique particulière : celle de la sécurité alimentaire des consommateurs.

 

Un cadre juridique international marqué par l’OMC



L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté une série d’accords en matière alimentaires, parmi lesquels l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (dit « Accord SPS ») en 1994.

Ce traité reconnaît expressément le droit de chaque État membre de protéger la santé humaine, animale et végétale, en adoptant des mesures assurant l’innocuité des parasites et maladies chez les animaux et végétaux.

Les mesures prises par un État membre doivent faire preuve de transparence, s’appuyer autant que possible sur l’analyse et l’évaluation des données scientifiques, et ne doivent pas établir de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où il existe des conditions identiques ou similaires.

 

Le droit européen : une référence en matière de sécurité alimentaire



Au sein de l’Union européenne, le règlement CE n°178/2002 dit « Food Law » constitue le socle de base de la législation alimentaire. Ce texte énonce les principes généraux qui régissent l’ensemble des filières alimentaires et de l’alimentation animale.

Il repose alors sur plusieurs piliers centraux :
 
  • La responsabilité des professionnels qui mettent les denrées sur le marché ;
  • L’obligation de traçabilité, afin d’assurer un suivi à toutes les étapes de la chaîne alimentaire ;
  • L’obligation d’information et de transparence : les exploitants doivent notifier aux autorités tout risque identifié, afin d’informer rapidement les consommateurs ;
  • Le principe de précaution, destiné à permettre à l’Union d’adopter des mesures restrictives pour protéger la santé publique.

Enfin, le règlement crée l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), chargée d’évaluer les risques des produits commercialisés et d’apporter un avis scientifique indépendant.

Aux côtés de ce règlement, d’autres règlements, affiliés au « Paquet d’hygiène » (ensemble de règlements européens applicables à la filière agroalimentaire depuis la production et jusqu’à la distribution au consommateur final), deux autres règlements complètent la législation en matière de sécurité alimentaire :
 
  • Le règlement CE n°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, qui impose aux exploitants la mise en place de procédures fondées sur les principes HACCP, sauf pour la production primaire ;
  • Le règlement CE n°853/2004, qui fixe les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, et impose un agrément sanitaire pour les établissements concernés.
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