Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
Publié le :
18/03/2026
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Source : www.weka.frCertains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercial des communes. Pour y échapper, ils créent une société dont ils vendent les actions au commerce de leur choix, procédure à laquelle le droit de préemption commercial ne s’applique pas.. Lire la suite
Historique
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Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026NOTAIRES / Urbanisme
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