Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Publié le :
21/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, dans la convocation... Lire la suite
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage
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