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Donation-partage : intérêts et inconvénients

Donation-partage : intérêts et inconvénients

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
Actualités du cabinet

La donation-partage consiste pour le donateur à transmettre, de son vivant, son patrimoine en déterminant par avance l’attribution des lots à chaque donataire. Cette opération peut porter sur tout ou partie du patrimoine, qu’il s’agisse de biens immobiliers, de meubles ou de sommes d’argent. Elle doit être réalisée par acte notarié, ce qui lui confère date certaine, force probante et force exécutoire. Selon la situation, ce mécanisme offre des avantages, mais présente néanmoins certaines contraintes, que votre étude, située dans la plaine de l’Ain, vous les détaille dans cet article.

Les atouts de la donation-partage

Le consentement de tous les héritiers bénéficiaires à l’acte assure une paix familiale au moment de la succession. En recueillant l’accord de toutes les parties sur la répartition des biens, les risques de litiges susceptibles de naître sont amoindris. Par ailleurs, le partage des biens évite les difficultés de l’indivision.

Lorsque le donateur ne peut se défaire de tout ou partie des biens donnés, il peut en conserver l’usufruit, de sorte qu’il bénéficie de la jouissance malgré le transfert de la nue-propriété aux donataires. Cette possibilité sécurise la situation du donateur qui peut, par exemple, continuer à occuper son domicile jusqu’à son décès.

Ce mécanisme permet également de bénéficier d’un abattement fiscal, lequel est fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Ainsi, par période de 15 ans, la donation entre un parent et son enfant bénéficie d’un abattement forfaitaire à hauteur de 100 000 €.

L’évaluation de la valeur des lots est figée à la date de la donation. Aucune plus ou moins-value intervenue entre cette période et le décès n’est prise en compte afin de réévaluer le montant des lots, ainsi que les droits de mutation correspondants. Au décès du donateur, la succession ne portera que sur les biens n’ayant pas fait l’objet du mécanisme.

Les défauts de la donation-partage

Classiquement, l’opération s’exerce dans un cadre familial très restreint entre parents et enfants. Toutefois, avec l’accord des enfants, il est possible d’opérer une donation-partage transgénérationnelle au profit de ses petits-enfants. En outre, si la donation-partage porte sur une entreprise individuelle, il est possible d’en faire bénéficier un tiers, afin d’assurer la continuité de l’entreprise.

Les bénéficiaires de la donation ne peuvent être futurs, il doit s’agir d’enfants nés, tout comme les biens doivent exister dans le patrimoine au moment de la signature de la donation. S’agissant d’un acte définitif, il ne peut être ni modifié ni complété par de nouveaux biens. La seule possibilité est d’effectuer des donations-partages successives.

En apparence, le donateur est libre dans la répartition des biens et peut favoriser un héritier au détriment des autres donataires. En réalité, il est cependant tenu de respecter la réserve héréditaire qu’il n’est pas possible de contourner. Si un héritier réservataire se retrouvait lésé, il disposerait d’une action en réduction afin de faire valoir ses droits au jour de la succession.

Afin de mettre en place cette opération, les parties doivent respecter un formalisme particulier portant notamment sur la signature et la présence des parties et du notaire. À cet effet, l’accompagnement d’un notaire est indispensable, tant pour la forme que pour conseiller les parties et aboutir à un partage satisfaisant.
 
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