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L’assurance-vie pour les non-résidents : quels avantages ?

L’assurance-vie pour les non-résidents : quels avantages ?

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
Actualités du cabinet

L’assurance-vie, plébiscitée par les Français, est également un outil d’épargne incontournable pour les expatriés et les non-résidents fiscaux français, permettant alors d’anticiper la retraite grâce à des versements réguliers.

Bien que non-résidents fiscaux en France, les expatriés peuvent souscrire une assurance-vie. Les règles peuvent toutefois varier selon l’assureur et le pays de résidence.  

Cet outil d’épargne se distingue en raison de ses avantages fiscaux en cas de rachat ou de décès.

 

Fiscalité applicable en cas de rachat



Tant qu’aucun rachat n’est effectué, les intérêts annuels des non-résidents ne sont pas imposés en France. L’imposition intervient seulement en cas de rachat, lorsque l’assuré retire une partie ou la totalité des sommes placées.

Selon l’article 125-0-A du Code général des impôts, les produits versés sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux varie en raison de la date des versements et de la durée du contrat lors du rachat :

Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, les taux suivants s’appliquent :  
 
  • 35 % si le contrat a moins de 4 ans lors du rachat ;
  • 15 % si le contrat a entre 4 et 8 ans ;
  • 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans.  

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, les taux suivants s’appliquent :
 
  • 12,8 % pour un contrat de moins de 8 ans lors du rachat ;
  • 12,8 % sur les primes versées au-delà de 150 000 euros si le contrat a plus de 8 ans ;
  • 7,5 % sur les primes n’excédant pas 150 000 euros, pour les contrats de plus de 8 ans.

Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ne sont pas imputables sous réserve de justifier le statut de non-résident fiscal français lors du rachat.

De plus, en présence d’une convention fiscale bilatérale, le souscripteur du contrat peut choisir la fiscalité la plus favorable.

Toutefois, quelle que de la durée du contrat au moment de son rachat, les résidents des États ou territoires non coopératifs (ETNC) sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 75 %, conformément à l’article 238-0 A du Code général des impôts.

L’abattement annuel applicable aux résidents français en cas de rachat au bout de 8 ans (4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour une personne mariée ou pacsée) ne s’applique pas aux non-résidents.

 

Fiscalité applicable en cas de décès



L’assurance-vie offre également des avantages fiscaux en cas de décès du souscripteur.

Tout d’abord, pour les successions ouvertes à partir du 22 août 2007, les sommes versées au conjoint marié ou pacsé sont entièrement exonérées d’imposition et de droits de succession, quels que soient la date des versements et l’âge du contrat.

De plus, la fiscalité diffère selon que les sommes ont été versées avant ou après l’âge de 70 ans.

Ainsi, les sommes versées avant 70 ans sur un contrat souscrit par un non-résident sont transmises au bénéficiaire sans imposition, si :  
 
  • À la date du décès, l’assuré n’était pas fiscalement domicilié en France ;
  • Le bénéficiaire n’est pas fiscalement domicilié en France, et ne l’a pas été pendant au moins 6 ans au cours des 10 ans précédant le décès.

À défaut, les capitaux sont imposés, après abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, à hauteur de :
 
  • 20 % pour la fraction de 152 500 à 700 000 euros ;
  • 31,25 % au-delà de 700 000 euros.  

Enfin, pour les sommes versées après 70 ans, les intérêts sont totalement exonérés d’impôts. Les capitaux ne sont pas soumis aux droits de succession après abattement de 30 500 euros si les deux conditions cumulatives susmentionnées sont remplies.
 
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