Succession

Dans un premier temps, il y a lieu de choisir un notaire. Il peut s’agir par exemple du notaire du défunt mais les héritiers peuvent choisir un autre notaire. Les héritiers se mettront généralement d’accord sur le choix d’un notaire. A défaut, chacun des héritiers peut se faire représenter par le notaire de son choix. Le règlement des notaires désignera alors qui sera le notaire chargé du règlement de la succession et, ainsi, de la rédaction des actes. Les autres notaires assisteront leurs clients. Il est à noter qu’à l’inverse des ventes, il n’y a pas de partage de rémunération entre les notaires, le notaire chargé de la rédaction des actes percevra la totalité des émoluments. Les héritiers assistés de leur notaire devront prendre à leur charge le coût de l’intervention de ce dernier.

L’étude de Me BRAULT, notaire à MEXIMIEUX, vous transmettra la liste des documents et informations à remettre lors du rendez-vous d’ouverture du dossier.
De nombreux documents doivent en effet être réunis afin d’identifier les héritiers, d’évaluer l’actif et le passif de la succession, de calculer le montant des droits de succession éventuels… Suite à ce rendez-vous, l’étude de Me BRAULT, notaire à MEXIMIEUX, se chargera d’écrire aux divers organismes (banques, caisses de retraite, compagnies d’assurances, Trésorerie…) pour obtenir les éléments nécessaires.

Le notaire chargé du règlement de la succession va, dès l’ouverture du dossier, chercher l’existence de dispositions de dernières volontés, c’est-à-dire d’un testament ou d’une donation entre époux. Cette recherche va en effet déterminer qui sont les héritiers et la quote-part revenant à chacun. Généralement, les testaments sont enregistrés dans le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) et ce fichier sera interrogé par le notaire chargé du règlement de la succession. Il peut arriver également qu’un testament soit retrouvé dans les papiers du défunt. Le testament sera déposé au rang des minutes du notaire et une copie sera adressée au tribunal. Dans certaines hypothèses, il y aura lieu de faire contrôler le testament dans le cadre de la procédure dite « d’envoi en possession ». Le recours à un avocat sera alors nécessaire.

Le premier acte d’une succession est l’acte de notoriété. Cet acte indique comment est dévolue la succession, c’est-à-dire, qui sont les héritiers, et les proportions revenant à chacun. L’acte de notoriété permet de prouver la qualité d’héritier. Certains organismes demandent la production de cet acte, et notamment les établissements bancaires pour le déblocage des comptes bancaires. Un héritier qui cache l’existence d’un autre héritier (enfant né d’une autre union, hors mariage) peut être condamné pour recel successoral entraînant des sanctions pénales et le paiement de dommages et intérêts.

Le notaire établit ensuite les actes qui constatent le transfert aux héritiers de la propriété des biens dépendant de la succession.

Attestation de propriété immobilière

Cet acte va constater que les héritiers sont les nouveaux propriétaires des biens immobiliers.
Il sera publié au fichier immobilier.

Partage successoral

Lors du règlement de la succession, les héritiers peuvent choisir de partager les biens entre eux ou de ne pas partager et rester en «indivision». En cas de partage, chaque héritier se verra attribuer un bien déterminé.

Observation étant faite que le partage immobilier publié dans les 10 mois du décès permet d’éviter la rédaction de l’attestation de propriété immobilière et ainsi, les frais y afférents.

Le notaire prépare également la déclaration de succession devant être déposée aux impôts. Cette formalité fiscale est obligatoire. Il s’agit de faire un état des actifs et passifs dépendant de la succession et de la quote-part revenant à chacun des héritiers afin de calculer leurs droits de succession.

L’actif de la succession

Les biens immobiliers sont évalués selon leur valeur vénale au jour du décès. Il est conseillé de faire établir des évaluations par des professionnels (agents immobiliers, experts immobiliers…). A noter que l’Administration fiscale applique un abattement de 20% sur la résidence principale du défunt si le logement était occupé au moment du décès par le défunt et le conjoint ou partenaire lié par un Pacs, ou par un ou des enfant(s) mineur(s) ou majeur(s) protégé(s).

Le conseil de Me BRAULT, notaire à MEXIMIEUX

Une sous-évaluation peut entraîner un redressement fiscal concernant les droits de succession.
En outre, en cas de revente du bien, l’impôt sur la plus-value sera calculé d’après la valeur indiquée dans la déclaration de succession.

Les meubles meublants sont évalués aux termes d’un inventaire établi par acte notarié en présence d’un commissaire-priseur. A défaut d’inventaire, ils seront estimés forfaitairement à 5% de la valeur brute de l’actif de la succession. Des exonérations totales ou partielles peuvent être appliquées à certains biens selon certaines conditions (entreprises, bois et forêts, biens ruraux donnés à bail à long terme, parts de GFA, etc.).

Le passif de la succession

Les dettes existant au jour du décès et non encore réglées sont déductibles.
Par exemple : emprunts en cours non pris en charge par une assurance-décès, frais funéraires pour un montant forfaitaire de 1.500 €, impôts, factures non encore réglées, etc.

Calcul des droits

Le conjoint survivant, ainsi que le partenaire lié par un Pacs, sont exonérés de droits de succession. Les autres héritiers sont quant à eux taxables. Des abattements vont s’appliquer selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier sur la part nette lui revenant. Le montant en résultant sera taxé d’après le barème applicable, lui aussi, selon la qualité de l’héritier. Les personnes ayant 3 enfants ou plus bénéficient d’une réduction déduite du montant des droits à payer.

Abattement

• 159 325 € jusqu’au 16 août 2012,
• 100 000 € à partir du 17 août 2012.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement Barème d’imposition

• Moins de 8 072 € 5 %
• Entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
• Entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
• Entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
• Entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
• Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
• Supérieure à 1 805 677 €

Paiement des droits

En principe, les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession.
Tout retard entraîne des pénalités fiscales, savoir :

intérêt de retard de 0,40% par mois de retard dès le 7ème mois,
majoration de 10% sur le montant des droits dès le 13ème mois, qui peut être portée à 40% voire 80% en cas de non réponse à une mise en demeure et/ou de mauvaise foi.
Le conseil de Me BRAULT, notaire à MEXIMIEUX

Il est conseillé de verser un acompte sur les droits lorsqu’il n’est pas possible de déposer la déclaration dans les délais.

Dans certains cas, les héritiers peuvent demander un paiement fractionné ou différé des droits de succession.

Le délai du règlement de la succession

La loi prévoit un délai de 6 mois pour déposer la déclaration de succession.
Généralement, la succession se règle dans ce même délai, sauf en cas de particularités du dossier (présence de mineurs, recherche d’héritiers, etc.)

Depuis le 17 août 2015, la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt et s’applique en principe à l’ensemble de ses biens. Ce principe présente l’inconvénient d’être instable car la loi applicable est remise en cause à chaque changement de résidence. Pour éviter l’incertitude de la loi qui sera applicable à sa succession, le futur défunt peut choisir, par un testament, que sa succession obéisse à sa loi nationale plutôt qu’à la loi de sa résidence. En cas de double nationalité (a et b), il n’est pas possible de choisir la loi de l’Etat a pour une partie de sa succession et la loi de l’Etat b pour le restant de ses biens.

En ce qui concerne la fiscalité applicable, il faut se référer aux conventions fiscales établies entre la France et les autres Etats pour éviter une double imposition.
A ce jour, des conventions ont été régularisées avec les pays suivants : Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores et Mayotte, Congo, Côte d’Ivoire, Centrafrique, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Italie, Koweït, Liban, Mali, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle Calédonie, Oman, Qatar, Royaume Uni, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Suède, Suisse, Togo, Tunisie.

En l’absence de convention, le principe est que l’Etat où le défunt avait son domicile est en droit de taxer l’ensemble des biens présents dans le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès.

En France, ce principe est rappelé par l’article 750 ter du Code Général des Impôts qui dispose que le patrimoine du défunt sera soumis aux droits de mutation en France :

1°) lorsque le défunt avait son domicile en France
2°) Lorsque le défunt possédait des biens en France
3°) Lorsque les héritiers ou légataires ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années.

Compte tenu de ces règles, il est possible que certains biens soient taxés dans plusieurs pays. Aussi, l’article 784 du Code Général des Impôts prévoit que dans les 1° et 3° sus-énoncés, l’impôt payé à l’étranger pourra être déduit de l’impôt payé en France. Mais, s’il n’existe pas d’impôt de succession dans le pays étranger et qu’aucune convention n’a été signée entre la France et ce pays, aucune déduction ne sera opérée. En conséquence, les biens situés à l’étranger seront taxés en France mais uniquement en France, alors même qu’ils ne le sont pas à l’étranger (exemple : Portugal).